Amendement n° 628
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la troisième phrase de l’alinéa 51, insérer la phrase suivante :
« La DGSE disposera de cinq milliards de crédits. »
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Augmente de 400 millions d'euros le budget du renseignement pour combler l'écart entre les prévisions et les besoins exprimés par la DGSE.
Intention : L'auteur cherche à renforcer la puissance opérationnelle de l'État en forçant l'augmentation des moyens financiers des services de renseignement, s'opposant ainsi à la politique de sobriété ou de plafonnement budgétaire de l'exécutif.
L'amendement tente d'imposer une hausse budgétaire significative pour les services de renseignement, en s'appuyant sur un écart constaté entre les crédits alloués par le gouvernement et les demandes formulées par le chef de la DGSE. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur les dépenses de défense et de ne pas suivre les demandes de moyens des services de renseignement par une simple voie parlementaire, privilégiant ainsi la maîtrise budgétaire de l'exécutif sur l'extension des capacités opérationnelles demandées.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite ajouter 400 millions d'euros au budget prévu pour le renseignement.
Lors de son audition devant le Sénat, le ministre a relativement détaillé le fléchage des dépenses prévues. La DGSE bénécierait de 4,6 milliards d'euros, la DRM de 600 millions d'euros et la DRSD de 133 millions d'euros.
Or, lors de son audition devant la commission de la défense de l'Assemblée, le directeur général de la sécurité extérieure a exprimé son souhait d'obtenir un budget "tangentant les 5 milliards d'euros".
Ainsi, le groupe LFI-NUPES souhaite doter la DGSE des moyens suffisants pour qu'elle puisse remplir au mieux ses missions. Aussi, ces crédits profiteront naturellement aux armées et aux autres services.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).