Amendement n° 624
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 47, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas aux intérêts souverains ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne la coopération européenne à la préservation des intérêts souverains de la France, face au risque de perte de contrôle.
Intention : Verrouiller l'autonomie stratégique de l'État en érigeant la souveraineté nationale comme limite juridique à toute coopération européenne.
L'amendement visait à introduire une clause de sauvegarde dans le texte, transformant une coopération européenne de principe en une coopération conditionnelle. En citant des exemples précis (Schwerin, MAWS), l'auteur souligne une crainte de dilution de la souveraineté nationale au sein des structures communautaires. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de subordonner l'action européenne à une évaluation souverainiste systématique, privilégiant une intégration qui ne soit pas entravée par des clauses de réserve nationales.
Exposé sommaire
Conformément à la demande du ministre en commission, le groupe LFI-NUPES souhaite ajouter la mention "qui ne nuisent pas aux intérêts souverains" après l'évocation de "coopérations européennes". Échaudé par l'exemple des accords de Schwerin ou le programme MAWS, nous souhaitons que les coopérations européennes auxquelles la France participera contribuent à préserver ses intérêts souverains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).