Amendement n° 618
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Les commandes publiques sont organisées de telle sorte à veiller à ne pas créer de pause dans les chaînes de productions des industries de défense, et par conséquent, de se prémunir de conséquences négatives pour la BITD et les finances publiques. »
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Impose un rythme de livraison constant pour protéger la souveraineté industrielle française face aux aléas de commande.
Intention : Sécuriser la capacité de production industrielle nationale en limitant la volatilité des commandes de l'État, au risque de réduire la marge de manœuvre budgétaire ou opérationnelle du gouvernement.
L'amendement visait à lier l'organisation des commandes publiques à la stabilité des cadences de production de la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD). En proposant d'éviter des fluctuations de commandes qui pourraient déstabiliser les chaînes de production (comme l'exemple des livraisons d'Albatros), l'auteur cherche à transformer une gestion de commande souvent opportuniste ou fluctuante en une planification industrielle sécurisée. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'imposer des contraintes de planification rigides aux commandes publiques, privilégiant la flexibilité de l'État sur la protection structurelle des industriels de défense.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de s'assurer que les commandes publiques sont organisées de façon à ne pas mettre à mal les chaînes de production de la base industrielle et de défense technologique (BITD) française. À titre d’exemple, les livraisons d’Albatros doivent s’effectuer un rythme constant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).