Amendement n° 615
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la quarante-deuxième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 15 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la même ligne de la dernière colonne du même tableau :
« plus de 15 ».
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Impose un maintien des objectifs de SDAM (zones à faibles émissions) pour garantir la trajectoire climatique face aux industriels.
Intention : Verrouiller l'agenda de la transition écologique en transformant une ambition politique en une obligation de moyens et de résultats pour l'État.
L'amendement visait à transformer une intention de politique publique en une obligation de résultat chiffrée et temporelle. En proposant de verrouiller le nombre de zones à faibles émissions (SDAM) à un seuil minimal (15 d'ici 2030), l'auteur cherchait à empêcher tout recul de l'ambition écologique par des négociations politiques ou industrielles ultérieures. Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre l'État par des objectifs quantitatifs prédéfinis, préférant conserver une marge de manœuvre discrétionnaire sur le rythme du déploiement des zones de restriction de circulation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'assure du maintien à 15 SDAM d'ici 2030 et plus de 15 d'ici à 2035. L'État engagera ainsi des discussions avec les industriels pour assurer une livraison et une mise en service dans les temps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).