Amendement n° 604
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« simplification »
insérer les mots :
« et la réduction ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« et par la juste réparation des préjudices, conformément aux mesures normatives de la présente loi »
les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques, en limitant leur parcours à une consultation du médecin du SSA. »
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Permet l'ouverture automatique des droits à la pension dès le diagnostic médical pour éviter le parcours administratif des blessés psychiques.
Intention : Accélérer l'indemnisation des soldats en faisant du diagnostic médical une présomption de droit absolue, afin de protéger les plus vulnérables contre l'inertie bureaucratique.
L'amendement visait à transformer radicalement le mode de reconnaissance de la blessure psychique en substituant une preuve médicale immédiate (le diagnostic du Service de Santé des Armées) à la procédure administrative classique de constatation du lien de causalité. En proposant de supprimer l'étape de l'instruction administrative pour les blessés psychiques, l'auteur cherche à lever le paradoxe où la pathologie elle-même (l'incapacité à entreprendre des démarches) devient un obstacle à l'obtention de l'aide. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de déroger au principe de contrôle administratif de la causalité, même pour des pathologies dont la nature est immatérielle, privilégiant la rigueur de la procédure sur la simplification de l'accès au droit.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite simplifier les démarches administratives pour les blessés psychiques.
Parmi l’ensemble des blessures auxquelles sont potentiellement exposés les soldats, la blessure psychique a un statut particulier du fait de la nature des affections qu’elle cause, mais aussi de la relative nouveauté de sa prise en compte. Toutefois, les blessés militaires se retrouvent souvent face à un « mur administratif », lorsqu’il s’agit de faire reconnaître leur situation et obtenir la pension à laquelle ils ont droit. Cet état de fait a des implications extrêmes s’agissant des blessés psychiques. Pour ces derniers, la blessure entraîne le plus souvent une incapacité particulière à entamer les démarches administratives permettant de faire valoir leurs droits. Or, pour eux, comme pour la plupart des blessés, mais à un degré supérieur, la reconnaissance par l’institution de l’existence d’une blessure, aussi immatérielle soit elle, participe pleinement du soin, voire du processus de guérison.
Ainsi, afin de mettre fin à un parcours administratif long et décourageant, le groupe LFI-NUPES propose que le diagnostic seul d’un médecin du Service de Santé des Armées puisse ouvrir un droit à la pension à laquelle ont droit celles et ceux qui ont été blessés psychiquement en s’engageant pour notre Nation. Cet amendement est une mesure de respect et de dignité pour ces femmes et ces hommes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).