Amendement n° 603 (Rect)
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« d’autres maisons Athos qui visent la réhabilitation psychosociale des militaires blessés psychiques seront bâties pour assurer une couverture territoriale de proximité. »
les mots :
« un nombre de maisons Athos, qui visent la réhabilitation psychosociale des militaires blessés psychiques, suffisant pour accueillir l’ensemble des blessés qui en auraient besoin sera bâti. »
Ce que ça change · analyse IA
Garantir une place en maison ATHOS pour chaque militaire blessé psychique, face au risque de sous-dimensionnement du dispositif.
Intention : Verrouiller l'obligation de l'État de fournir une prise en charge systématique pour éviter que le succès du dispositif ne soit limité par des contraintes budgétaires ou logistiques.
L'amendement visait à transformer une intention de soutien en une obligation de moyens et de résultats. En contestant la formulation du rapport annexé, l'auteur soulignait que le dispositif ATHOS, bien que reconnu comme un succès, reste soumis à des contraintes de capacité qui pourraient laisser des militaires sans prise en charge. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'engager l'État sur une obligation de résultat (une place pour chaque blessé) et préfère maintenir une logique de déploiement progressif ou conditionné par les ressources disponibles, plutôt que de sanctuariser l'accès au soin.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’assurer une place dans une maison ATHOS à chaque militaire blessé psychique qui en aurait besoin.
Parmi l’ensemble des blessures auxquelles sont potentiellement exposés les soldats, la blessure psychique a un statut particulier du fait de la nature des affections qu’elle cause, mais aussi de la relative nouveauté de sa prise en compte. Elle n’est plus aujourd’hui l’objet d’un tabou. Des efforts ont été faits pour accompagner au mieux les victimes. La création en janvier 2021 du dispositif ATHOS de réhabilitation psychosociale pour les militaires blessés psychiques est un exemple des avancées obtenues notamment grâce à la mobilisation dans la durée de nombreux acteurs militaires et civils.
Ce dispositif est un succès qui doit être pérennisé. La formulation actuelle dans le rapport annexé ne permet pas de s’assurer que toutes celles et ceux qui en ont et en auront besoin puissent avoir une place dans une maison ATHOS. Ainsi, par respect et reconnaissance pour celles et ceux qui ont été blessés psychiquement en servant notre Nation, le groupe LFI-NUPES veut s’assurer qu’un nombre suffisant de maisons ATHOS voient le jour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).