Amendement n° 602
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Pour toutes ses commandes d’équipements et de matériels d’armement, le ministère des armées veille à s’assurer de la mise en œuvre d’une clause sociale telle qu’entendue aux articles L. 2111‑1 à L. 2112‑4 du code de la commande publique. De cette manière, l’État répond de manière stricte au principe d’obligation de prise en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi dans le cadre de ses marchés publics, et n’y fait pas exception. »
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Impose des clauses sociales dans les marchés d'armement, opposant l'éthique de la commande publique à la spécificité militaire.
Intention : L'auteur cherche à subordonner la puissance militaire aux impératifs de justice sociale en utilisant le levier de la commande publique pour protéger les droits des travailleurs du secteur de la défense.
L'amendement visait à briser l'exceptionnalisme qui entoure souvent les marchés de défense pour les aligner sur le droit commun de la commande publique. En proposant l'insertion systématique de clauses sociales, l'auteur cherche à transformer l'acte d'achat militaire en un levier de politique sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une sphère de souveraineté et de défense déconnectée des contraintes de droit commun liées au social, préservant ainsi une autonomie de gestion pour les équipements de défense face aux exigences de la commande publique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à ce que les commandes d'équipement et de matériels d'armement fassent l'objet d'une clause sociale telle que définie par le code de la commande publique.
Cette clause permet la prise en compte de considérations sociales dans l'exécution tout ou partie d'un marché. Il nous apparait essentiel que le portefeuille de commandes d'équipements et de matériels ne fasse pas exception à ces considérations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).