Amendement n° 594
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Finalement, la France participe activement aux négociations internationales pour la régulation des Systèmes armés létaux autonomes. »
Ce que ça change · analyse IA
Affirme l'engagement de la France dans la régulation internationale des armes létales autonomes (SALA).
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une position éthique de la France sur le plan international pour éviter toute ambiguïté sur la conduite de l'État face à l'émergence des robots tueurs.
L'amendement visait à inscrire explicitement dans le rapport annexé la volonté de la France de participer activement aux négociations sur les SALA. Son rejet indique que le législateur refuse de lier le texte de la loi à une position diplomatique spécifique ou de contraindre l'exécutif par une mention formelle de cet engagement. Le débat (implicite dans le rejet) oppose la volonté de fixer un cap éthique et juridique clair sur les armes autonomes à la volonté du gouvernement de conserver une liberté de manœuvre diplomatique sans être lié par un texte législatif.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de préciser que la France participe activement aux négociations internationales pour la régulation des systèmes d'armes létaux autonomes (SALA).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).