Amendement n° 589
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention du Tchad pour éviter de légitimer un régime militaire, opposant souveraineté et principes de droits humains.
Intention : Sanctionner politiquement le régime de transition tchadien en tentant de l'exclure du cadre de coopération française, opposant une exigence de moralité démocratique à la continuité des engagements stratégiques.
L'amendement cherche à isoler le cas du Tchad du reste du dispositif de coopération militaire. En proposant de retirer ce pays de la liste, l'auteur tente de créer une distinction juridique entre les États partenaires disposant de bases prépositionnées et le Tchad, dont la légitimité est contestée par la présence d'une junte. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une continuité de présence ou de reconnaissance diplomatique/militaire, refusant que la nature du régime politique soit un critère d'exclusion du périmètre de la loi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer la mention du Tchad.
En effet, à la différence des trois autres États, le Tchad n’accueille pas d’éléments français prépositionnés.
Aussi, le groupe parlementaire LFI-NUPES rappelle que le Tchad est actuellement sous le régime de la junte militaire de Mahamat Idriss Déby, qui a pris le pouvoir à l’issue d’un coup d’État à la mort de son père. De nombreuses violations des droits humains ont par ailleurs été constatées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).