Amendement n° 587
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
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Exige une doctrine de planification des cessions d'armement pour éviter une gestion purement réactive des crises.
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'exécutif à sortir d'une logique de réaction immédiate pour imposer une vision politique et stratégique de la diplomatie de l'armement.
L'amendement tente de transformer une pratique de gestion de crise (les cessions d'armes au cas par cas) en une politique d'État structurée et programmée. En rejetant cet amendement, le législateur maintient la prééminence de l'opportunisme diplomatique et militaire sur la planification stratégique de long terme. Le rejet souligne une volonté de conserver une flexibilité opérationnelle (pouvoir décider au cas par cas selon l'urgence) plutôt que de s'enfermer dans une doctrine préétablie qui pourrait limiter la marge de manœuvre de l'exécutif lors de conflits futurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite attirer l'attention sur un impensé de l'actuel projet et rapport, la question des cessions d'armements aux partenaires étrangers.
En effet, instruments des stratégies indirectes, les cessions doivent faire l'objet de réflexions approfondies pour faire émerger une réelle doctrine à ce sujet. Après l'Ukraine, il est à redouter que la France soit de nouveau confrontée à des conflits de ce type, où sa réponse se limite à céder des armements et équipements. Or, ce type de réponse mérite une doctrine, des plans, une programmation.
Ainsi, de telles études doivent être engagées pour aboutir à une stratégie d'ensemble au sujet des cessions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).