Amendement n° 586
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques qui sera suivi d’un débat au Parlement. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un bilan de l'influence française depuis son retour dans le commandement intégré de l'OTAN, entre souveraineté et alignement.
Intention : Forcer le gouvernement à justifier politiquement l'alignement de la France sur l'OTAN en évaluant si ce choix a servi ou affaibli la souveraineté nationale.
L'amendement ne modifie pas le corps de la loi mais impose une obligation de reddition de comptes sur une décision politique majeure (le retour dans l'OTAN en 2009). En demandant un rapport, l'auteur cherche à transformer une décision de politique étrangère actée en un objet de contrôle parlementaire. Le débat sous-jacent, révélé par l'exposé, oppose une vision de la France comme puissance autonome et souveraine à une vision de la France comme partenaire intégré et aligné sur la stratégie américaine. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur accepte que l'efficacité de l'engagement militaire français ne soit pas seulement évaluée sur ses moyens, mais sur sa capacité réelle à peser sur les décisions internationales.
Exposé sommaire
Le retour de la France dans le commandement intégré de l'Otan décidé par Nicolas Sarkozy était présenté comme un moyen de développer l'influence de la France dans le monde. Quinze ans plus tard, il est quasiment impossible d'identifier en quoi la parole de la France serait mieux entendue ou comprise sur la scène internationale. Son retour au sein du commandement intégré de l'Otan a certes été accompagnée de certaines "compensations" en garantissant que les officiers français exerceraient des responsabilités au sein de l'Alliance. Cependant, cet enrôlement a plutôt banalisé la position française et a relégué le pays au rang d'allié exemplaire des Etats-Unis. Cette exemplarité, revendiquée jusque dans la revue nationale stratégique, n'est guère l'apanage des peuples souverains. Le gouvernement remet un rapport pour éclairer la représentation nationale sur ce bilan.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).