Amendement n° 583
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Conséquemment, et dans la mesure des objectifs énoncés plus haut, la France s’engage dans un programme de nationalisation des entreprises stratégiques nécessaires à la préservation de notre souveraineté et notre indépendance. »
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Propose la nationalisation des industries de défense pour soustraire la production aux impératifs de l'exportation.
Intention : Réappropriation étatique des moyens de production de défense pour subordonner l'industrie aux besoins militaires nationaux plutôt qu'à la rentabilité commerciale internationale.
L'amendement tente d'inverser la logique actuelle de l'industrie de l'armement, passant d'un modèle de marché tourné vers l'exportation à un modèle de planification étatique centré sur les besoins des armées. En proposant la création d'un pôle public, l'auteur cherche à transformer la nature même de la souveraineté industrielle : elle ne repose plus sur la capacité de l'État à commander à des acteurs privés, mais sur la reprise en main directe des moyens de production. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le modèle de partenariat public-privé et de préserver la dynamique commerciale de l'exportation, jugée indispensable au financement de l'innovation, même si cela crée une dépendance aux cycles du marché mondial.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite assurer la préservation de la souveraineté et de l’indépendance nationale par un programme de nationalisation des entreprises stratégiques de défense.
Le bilan des dernières décennies de privatisation des industries de défense est inquiétant. De plus en plus d’importance est apportée à l’export. Les besoins des armées françaises deviennent petit à petit des variables d’ajustement pour la production et la vente. En partant des besoins de nos armées, les industriels pourraient dans la plupart des cas avoir des carnets de commandes suffisants pour maintenir les compétences, un outil de haute qualité et continuer à investir dans la recherche et le développement.
La création d’un pôle public de l’armement est, par extension, nécessaire, pour préserver le savoir-faire et les compétences nationales, et permettre une réelle action planificatrice de l’État en matière d’innovation et de préservation des stocks stratégiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).