Amendement n° 566
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nulle personne figurant au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ne peut être incorporée dans ces corps de métiers. »
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Interdiction d'accès aux métiers de la sécurité pour les personnes fichées pour radicalisation, entre impératif de sûreté et risque de discrimination.
Intention : Verrouiller l'accès aux fonctions régaliennes en érigeant le signalement de radicalisation en une cause d'exclusion automatique, protégeant ainsi l'institution au détriment de la présomption d'innocence et de l'individualisation des parcours.
L'amendement visait à transformer une pratique de contrôle en une interdiction légale explicite et automatique. En proposant d'exclure de fait toute personne inscrite au FSPRT des métiers de la défense et de la sécurité, l'auteur cherchait à durcir les critères de moralité et de fiabilité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de graver dans le marbre une exclusion automatique basée sur un simple signalement, préférant maintenir une évaluation au cas par cas. Cela révèle une volonté de ne pas transformer un fichier de prévention en un outil de disqualification professionnelle définitive et irréversible.
Exposé sommaire
Dans la continuité de l’article L.114-1 du code de la sécurité intérieure relatif au recrutement des emplois publics ou privés relatifs à la sécurité ou à la défense du pays, il serait important de préciser qu’aucune personne figurant au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ne puisse appartenir à ces corps de métiers. Métiers ayant pour vocation d’assurer la défense de la Nation, ces personnes doivent en toute logique en être exclues. Il convient de l’affirmer dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).