Amendement n° 565
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« entre 2025 et 2027 »
les mots :
« à compter de 2025 ».
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire l'objectif de 2 % du PIB pour la défense dès 2025, opposant urgence géopolitique et contraintes budgétaires.
Intention : Sanctuariser les ressources de la défense en imposant un seuil de dépenses incontournable pour empêcher tout désengagement budgétaire futur.
L'amendement cherche à transformer une intention politique ou une trajectoire budgétaire en une obligation textuelle inscrite dans la loi. En proposant de fixer un seuil précis (2 % du PIB) et une échéance immédiate (2025), l'auteur tente de verrouiller l'engagement de l'État face à l'instabilité mondiale. Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre le pouvoir exécutif par une norme législative rigide, préférant maintenir la flexibilité de la programmation militaire face aux aléas économiques et aux arbitrages budgétaires de l'État.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à affirmer l’objectif de l’effort national de défense, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut dès 2025.
Du fait de la guerre en Ukraine, de la militarisation importante de nombreux pays (Chine, Inde, Russie) et donc de la multipolarisation du monde à laquelle nous assistons, la France doit impérativement consacrer un budget conséquent pour sa défense nationale dès l’année prochaine.
Rappelons qu’à l’échelle mondiale, l’année 2022 constituait la 8ème année consécutive de hausse pour les investissements dans les armées. La France doit impérativement « rester dans la course ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).