Amendement n° 561
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Un nombre minimum d’heures de vol par pilote de chasse sera sanctuarisé dès 2025, conformément aux objectifs préconisés par les normes OTAN, soit à hauteur de 180 heures de vol par an. »
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Impose un minimum de 180 heures de vol par an pour les pilotes de chasse afin de respecter les normes OTAN.
Intention : Sanctuariser la capacité opérationnelle de l'armée de l'air en transformant une aspiration de performance en une contrainte juridique impérative.
L'amendement tente de transformer un objectif de performance (déjà présent dans la loi précédente) en une obligation légale contraignante. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier la programmation militaire à un seuil d'entraînement fixe, préférant laisser une marge de manœuvre budgétaire et opérationnelle face à la réduction de la flotte. Le rejet souligne la tension entre l'exigence de préparation opérationnelle (normes OTAN) et la réalité des capacités matérielles et financières de l'État.
Exposé sommaire
La nouvelle loi de programmation militaire ne prévoit pas d’atteindre le nombre de 180 heures de vol pour les pilotes de chasse avant 2030, ce qui était déjà l’objectif fixé annuellement par l’actuelle loi de programmation militaire. Pour 2023, ce nombre n’est que de 147 heures.
Bien que la réduction du format de l’aviation de chasse ait eu des effets particulièrement préjudiciables sur l’entraînement des pilotes de chasse, il convient également de préciser que cette baisse conséquente du nombre d’heures de vol des pilotes de chasse, intervenant en raison du format réduit de la flotte, est contraire aux objectifs fixés dans la loi de programmation annuelle, repris des normes OTAN, soit 180 heures de vol par an.
Dès lors, cet amendement vise à sanctuariser le nombre d’heures de vol pour les pilotes en fixant la cible minimale à 180 heures de vol par an, selon les normes OTAN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).