Amendement n° 552
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« , d’honorer les engagements internationaux auxquels la France est partie en matière de défense ou d’assurer la poursuite de coopérations internationales en ce domaine, »
les mots :
« ou d’honorer les engagements internationaux auxquels la France est partie en matière de défense »
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Limiter l'obligation des industries de défense à servir les besoins nationaux ou internationaux, en excluant les coopérations internationales.
Intention : Verrouiller la priorité de l'industrie de défense sur le marché national en tentant de limiter l'influence des alliances et des partenariats internationaux sur les capacités de production française.
L'amendement visait à restreindre le champ d'action des industries de défense (BITD) en supprimant la dimension de 'coopération internationale' comme motif de contrainte. En rejetant cet amendement, le législateur a affirmé que la souveraineté nationale et la crédibilité internationale ne sont pas des objectifs mutuellement exclusifs, mais que la coopération internationale est un levier nécessaire à la puissance de la défense française. Le rejet confirme que la loi ne veut pas seulement protéger un marché national fermé, mais intégrer la France dans des écosystèmes de défense mondiaux.
Exposé sommaire
Si la France est légitime à contraindre sa BITD à favoriser ses propres besoins au profit de ses forces armées (il en va de notre souveraineté) ou pour honorer ses engagements internationaux (il en va de notre crédibilité), l'ajout des coopérations internationales nous paraît être une pente glissante et non justifiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).