Amendement n° 546
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Alors que la guerre de haute intensité a ressurgi en 2022 sur le flanc oriental de l’Europe et que nos alliés américains sont de plus en plus sollicités sur d’autres théâtres d’opération, la France renforcera l’interopérabilité de ses forces avec celles de ses partenaires européens. »
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Privilégie la coopération interétatique plutôt qu'une intégration européenne pour préserver la souveraineté nationale.
Intention : Verrouiller la prérogative régalienne de l'État en limitant l'action européenne à un simple outil technique de coopération plutôt qu'à un projet politique intégré.
L'amendement s'oppose à la logique d'intégration supranationale au profit d'une logique de coopération entre États souverains. En rejetant l'idée d'une 'Europe de la défense' centralisée, l'auteur cherche à maintenir la primauté de la décision nationale sur la coordination technique (interopérabilité). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une trajectoire d'intégration européenne plus poussée, acceptant une part de dilution de la souveraineté au profit d'une structure de défense commune.
Exposé sommaire
Le développement de l’« Europe de la défense » ne peut conduire qu’à une dilution de la souveraineté française. La défense doit rester une prérogative des États. Ainsi, le présent amendement envisage la sécurité européenne à travers des coopérations interétatiques, notamment en renforçant l’interopérabilité de nos forces armées avec celles des autres Nations européennes. Cette solution est la seule à même de concilier à la fois la préservation des souverainetés nationales et la défense du continent européen.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).