Amendement n° 542
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« armées »
insérer les mots :
« avec une meilleure prise en compte et adaptation aux événements familiaux, grossesse ou naissances par exemple, et ».
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'engagement de l'État à mieux concilier vie familiale et carrière militaire pour favoriser la féminisation.
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'institution militaire à adapter ses structures de promotion pour éviter que la maternité ne devienne un facteur d'exclusion de carrière, opposant ainsi la nécessité de fidéliser les talents féminins à la rigidité des parcours militaires traditionnels.
L'amendement visait à transformer un rapport d'information (annexé à la LPM) en un outil d'engagement politique sur la question de la maternité. En proposant d'intégrer des mesures de soutien spécifiques pour les femmes en phase de progression de carrière (brevets, écoles de guerre), l'auteur cherchait à lever le plafond de verre lié à la vie familiale. Son rejet indique que le législateur refuse d'inscrire une obligation de moyens ou de résultats dans ce rapport, préférant maintenir la question de la féminisation sous l'angle de la gestion des effectifs plutôt que sous celui de l'aménagement des parcours de vie.
Exposé sommaire
Alors que l'armée française a un taux de féminisation de près de 16% de ses effectifs, certains obstacles demeurent à leur intégration.
En effet, le cap le plus difficile chez une femme embrassant la carrière des armes se situe au niveau de la vie de famille. Chez beaucoup, la maternité reste toujours délicate à concilier avec l’avancement, notamment chez les femmes sous-officiers et officiers. Lorsque des événements familiaux, grossesse et naissances, interviennent à un moment crucial de la carrière comme le brevet militaire professionnel, la préparation de l’école de guerre ou un diplôme technique, il est difficile pour une femme d’être placée dans des conditions optimales pour réussir.
Aussi, il nous paraît essentiel que le rapport annexé à la LPM s'engage à mieux prendre en compte la vie de famille, notamment durant les grossesses et les premières années de maternité, pour permettre une meilleure attractivité et fidélisation des personnels féminins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).