Amendement n° 541
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« avec la féminisation des grades militaires dans le respect de la langue française ».
Ce que ça change · analyse IA
Refus d'intégrer un rapport sur la féminisation des grades, opposant l'égalité de traitement à la priorité de la compétence.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'idée que la compétence doit primer sur le genre pour éviter une perception de 'traitement de faveur' ou de quotas qui nuirait à la cohésion militaire.
L'amendement visait à annexer un rapport sur la place des femmes dans l'armée. En le rejetant, le législateur refuse de transformer le débat sur la parité en un débat sur la reconnaissance des compétences. Le rejet souligne une volonté de maintenir le statu quo : la féminisation est considérée comme un acquis de fait (intégration réussie) et non comme un sujet de politique publique nécessitant un suivi législatif spécifique. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'égalité par l'effacement des différences (neutralité de genre) à une vision de l'égalité par l'action politique (rapports et mesures de parité).
Exposé sommaire
Avec plus de 16% de ses effectifs composés de femmes, nos armées n’ont pas à rougir en comparaison avec nos voisins européens et mondiaux, car l’armée française est la quatrième armée la plus féminisée du monde. Elle comporte une trentaine de femmes au rang d’officier général et depuis 1998, toutes les fonctions leur sont ouvertes.
Avec un taux de féminisation de 61% dans le service de santé des armées, 11% dans l'armée de terre, 15% dans la Marine nationale et 24% dans l’Armée de l’Air et de l’Espace, les femmes sont pleinement intégrées et reconnues pour leur engagement et c'est un honneur de pouvoir compter parmi elles tant de femmes qui mettent, elles aussi, leur vie au service du pays.
Aussi, pour avoir écouté un grand nombre de femmes de tout rang et de toutes unités, la plupart ne voient pas la féminisation des grades comme une priorité et considèrent même parfois que cela leur desservirait dans un métier où seul le terrain et la compétence commandent.
Elles souhaitent être considérées comme des militaires à part entière, car au combat comme au soutien, les différences s'effacent et il ne reste plus que des soldats, marins et aviateurs, liés par la solidarité de leur unité, et qu'ils soient hommes ou femmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).