Amendement n° 538
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sensibles sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige la délocalisation des données sensibles sur le territoire national pour sécuriser la souveraineté numérique.
Intention : Imposer une souveraineté numérique stricte en verrouillant l'emplacement physique des données sensibles pour limiter l'influence ou l'accès de puissances étrangères.
Exposé sommaire
Conformément aux discussions encore commission, la délocalisation sur le territoire national des données sensibles constitue un point clé du renforcement de la protection de nos territoires face aux menaces actuelles comme futures qui ne peut se passer de la maîtrise des fonds marins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).