Amendement n° 535
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport élaboré en concertation avec les acteurs de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française et qui fera état des besoins humains et de leur évolution pour répondre aux exigences de l’économie de guerre. Ce rapport détaillera la liste des métiers en tension, notamment ceux concernant les compétences rares ou les ouvriers qualifiés.
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Impose un rapport parlementaire sur les tensions de recrutement dans la base industrielle et technologique de défense.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur la capacité de production de l'État en forçant la transparence sur les failles de recrutement de la base industrielle.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire sur la gestion de la main-d'œuvre dans le secteur de la défense. En demandant des chiffres précis sur les métiers en tension (soudeurs, électrotechniciens, etc.) et sur les mesures gouvernementales de formation, l'auteur cherchait à transformer une problématique de gestion industrielle en un enjeu de souveraineté piloté par le Parlement. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver la maîtrise de la gestion des ressources humaines de la BITD et de la politique de formation sans l'alourdir par des obligations de reddition de comptes supplémentaires devant les élus.
Exposé sommaire
La première ligne de l'économie de guerre est composée par l'ensemble des industriels de notre BITD.
Pourtant, les besoins de recrutement sont énormes et nos entreprises ont parfois le plus grand mal à recruter des soudeurs, chaudronniers, des électrotechniciens, et de manière générale, toutes les compétences rares pour la production de matériels militaires plus ou moins complexes.
Aussi, il est indispensable d'informer le Parlement sur les chiffres exactes des tensions dans ce secteurs d'emploi, ainsi que les moyens pris par le Gouvernement, en concertation avec les entreprises et à leur bénéfice, pour faciliter la formation et le recrutement d'ouvriers qualifiés notamment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).