Amendement n° 533
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un bilan détaillé sur la mise en oeuvre, la valorisation et l’évolution des ressources extrabudgétaires mentionnées au sixième alinéa de l’article 3 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Les ressources extrabudgétaires constituent une part non négligeable du budget prévu par la présente loi de programmation. Celles-ci étant constituées principalement par l’intégralité du produit des cessions immobilières du ministère de la défense, les redevances domaniales et les loyers provenant des concessions ou des autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère, elles doivent faire l'objet d'une totale transparence du Ministère vis-à-vis de la représentation nationale.
En effet, celle-ci doit avoir connaissance de la mise en oeuvre exacte ainsi que de l'évolution de ces ressources, ce qui comprend notamment, concernant les cessions immobilières, les bénéficiaires de ces cessions et le montant qui en résulte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).