Amendement n° 528
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le détail des restes à payer de la mission « Défense » et leur impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'explosion des restes à payer des Armées pour éviter que le passé ne bloque les futurs budgets.
Intention : L'auteur cherche à lever le voile sur l'endettement technique de la Défense pour empêcher que la gestion des engagements passés ne serve de 'cachette' ou de frein à la souveraineté budgétaire future.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire sur la dette de fonctionnement et d'investissement du ministère des Armées. En pointant la croissance massive des 'restes à payer' (de 54 à 83 milliards d'euros), l'auteur souligne un risque de 'rigidification' : l'argent des années futures étant déjà théoriquement consommé par des engagements passés. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'ajouter une couche de transparence ou de contrôle spécifique sur la gestion de la dette de l'État dans le domaine de la défense, préférant maintenir la gestion budgétaire actuelle sans obligation de rapport supplémentaire sur ce point précis.
Exposé sommaire
Les restes à payer du ministère des Armées sont passés de 54 à 83 milliards d'euros de 2019 à 2022. Cette évolution risque d'introduire une rigidification du budget de nos armées : les nouvelles marches budgétaires auraient en effet de plus en plus vocation à financer les engagements passés. Il apparaît dés lors pertinent de disposer d'un rapport à ce sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).