Amendement n° 518
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment de concevoir et mettre en œuvre les modalités d’une action dissuasive crédible, alternative à la dissuasion nucléaire. »
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Propose de créer un commissariat dédié à la dissuasion future, opposant vision stratégique et maîtrise budgétaire.
Intention : Institutionnaliser un nouveau centre de pouvoir et de réflexion stratégique pour anticiper les ruptures technologiques de la défense.
L'amendement cherche à institutionnaliser une réflexion prospective sur la dissuasion au sein de la LPM. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir la gestion de la dissuasion dans les structures existantes plutôt que de créer une nouvelle entité administrative. Cela révèle une volonté de ne pas fragmenter le commandement ou de ne pas alourdir la structure de l'État par de nouveaux organes de pilotage, privilégiant l'efficacité opérationnelle actuelle sur une nouvelle gouvernance dédiée aux technologies de demain.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe GDR propose d'inscrire dans le rapport annexé de cette loi de programmation militaire 2024-2030 la création d'un commissariat à la dissuasion de demain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).