Amendement n° 517
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les trois phrases suivantes :
« Par la dissuasion nucléaire tout d’abord, qui en l’absence d’un processus multilatéral de désarmement crédible, reste à ce jour le cœur de notre défense. Depuis les années 1960, la France a fait de la dissuasion la clé de voûte de son indépendance et de sa sécurité. Afin d’œuvrer à une paix durable, la France doit engager l’élaboration d’une stratégie de dissuasion non nucléaire et œuvrer activement à la réalisation de l’article VI du traité de non-prolifération (TNP) en prenant toutes les initiatives diplomatiques utiles afin d’atteindre l’objectif d’un désarmement total et négocié entre tous les États dotés et détenteurs de l’arme nucléaire. »
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Intègre au rapport les engagements du TNP et l'idée d'une stratégie de dissuasion sans l'arme nucléaire.
Intention : Introduire une fissure doctrinale dans la stratégie de défense nationale en légitimant politiquement le débat sur le désarmement nucléaire.
L'amendement tente d'imposer une orientation politique et doctrinale au sein du rapport annexé de la LPM. En demandant d'inscrire la nécessité de réfléchir à une stratégie de dissuasion non nucléaire, l'auteur cherche à briser l'unanimité sur le pilier nucléaire de la défense française. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur entend maintenir la dissuasion nucléaire comme une composante indissociable et non négociable de la stratégie de défense, refusant d'ouvrir un débat institutionnel sur sa remise en question.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe GDR propose de transcrire dans le rapport annexé de cette loi de programmation militaire 2023-2030 les engagements pris dans le cadre du traité de non-prolifération (TNP) et la nécessité d’engager la réflexion pour construire stratégie de dissuasion ne reposant pas sur l’arme nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).