Amendement n° 515
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 66, insérer la phrase suivante :
« Chaque nouvelle phase du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté nationale et les intérêts français. »
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Soumet la validation de chaque phase du programme SCAF au Parlement pour éviter une gestion purement exécutive.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique sur les dépenses et les alliances militaires en transformant le Parlement de simple organe de contrôle en acteur de la validation stratégique.
L'amendement visait à briser le monopole de l'exécutif sur les grands programmes de défense stratégique en introduisant un contrôle parlementaire par étapes, calqué sur le modèle allemand. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la conduite de la politique de défense (domaine réservé de l'exécutif) et le contrôle parlementaire, qui reste a posteriori ou global, plutôt que d'intégrer le Parlement dans le processus décisionnel technique et opérationnel de l'armement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe GDR propose de soumettre au Parlement la validation de chaque phase du programme SCAF, à l'instar de la procédure en vigueur outre-Rhin.
Démocratiser la politique de défense - en particulier lorsqu'elle implique des partenariats stratégiques - en y associant la représentation nationale contribue à légitimer ces coopérations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).