Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 512

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté M. Fabien Roussel (GDR-NUPES) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 17/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 82, substituer au nombre : 

« 16 »,

le nombre : 

« 20 ».

 

 

Ce que ça change · analyse IA

Exige une répartition plus équilibrée des crédits de la LPM vers le social et l'infrastructure plutôt que vers l'armement.

Intention : Sanctuariser une part des crédits de défense pour le volet social et humain afin de contrer la priorité donnée à l'équipement technologique.

L'amendement tente d'imposer une contrainte de ventilation des crédits pour éviter que le budget de la défense ne soit absorbé quasi exclusivement par l'acquisition de nouveaux matériels de combat. En proposant de rééquilibrer les dépenses vers les ressources humaines (logement, santé, conditions de vie), l'auteur cherche à transformer une loi de programmation militaire (centrée sur la puissance de feu) en une loi de soutien aux forces vives. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir la priorité absolue sur le renforcement capacitaire et technologique, laissant la gestion du volet social à la discrétion de l'exécutif sans obligation de répartition budgétaire spécifique.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Nos infrastructures ont beaucoup souffert de la réduction des budgets de la défense ces trente dernières années. Le rattrapage auquel prétend cette LPM doit mieux prendre en compte le bien-être des soldats et de leurs familles. Cela passe par un effort soutenu autant pour les infrastructures et les équipements que pour le volet ressources humaines. La ventilation des crédits proposés par cette LPM devrait ainsi être mieux équilibrée en faveur des conditions de travail, d'entraînement, de logement et de santé des militaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).