Amendement n° 511
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dernière phrase, après le mot :
« moment »
insérer les mots :
« , du niveau de l’inflation ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'inflation dans l'actualisation du budget militaire pour éviter une perte de pouvoir d'achat des armées.
Intention : Verrouiller une garantie de moyens réels pour les armées en obligeant l'État à compenser la hausse des prix par des crédits supplémentaires, plutôt que de laisser l'inflation absorber les budgets alloués.
L'amendement propose de transformer une programmation budgétaire théorique en un dispositif réactif face à la réalité économique. En rejetant cette proposition, le législateur choisit de maintenir une prévisibilité budgétaire rigide plutôt que d'accepter une clause d'ajustement automatique liée à l'inflation. Le débat révèle une tension entre la nécessité de garantir les capacités opérationnelles (en protégeant les crédits contre l'érosion monétaire) et la volonté de l'État de maîtriser ses dépenses publiques sans s'engager sur des variables macroéconomiques incontrôlables.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'assure de prendre en compte l’inflation dans l’actualisation du budget de la présente programmation à l’horizon 2027. En effet, l’augmentation générale des prix n’est que peu prise en compte dans la construction budgétaire et dans les orientations présentées par la présente loi de programmation. Pourtant, début 2023, l’inflation était estimée à 7,2%, et elle s’accélère au fil des mois. L’augmentation généralisée des prix des matières premières, de l’énergie et des carburants va concrètement frapper le fonctionnement des armées, tant dans l’acquisition d’équipement, que dans le MCO, les différents projets de construction et d’investissement ou dans l’entretien des armées (restauration, logement …).
S’il n’est pas possible de prédire exactement le niveau de l’inflation, il est nécessaire de l'anticiper dans la programmation budgétaire des armées. Cet amendement vise donc à prendre en compte l’augmentation généralisée des prix lors de la révision du budget consacré aux armées d’ici 2027.
Il est indispensable, par ailleurs, de compenser l’inflation par des crédits budgétaires supplémentaires, pour que nos armées n’aient pas à en souffrir dans leur fonctionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).