Amendement n° 510
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dernière phrase, après le mot :
« moment »
insérer les mots :
« , de la crise écologique ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les impératifs écologiques et les traités internationaux dans la programmation militaire, face au risque de conflits pour les ressources.
Intention : Imposer une contrainte de durabilité et de conformité écologique aux dépenses de défense pour éviter que la puissance militaire ne soit déconnectée des limites planétaires.
L'amendement propose de subordonner la planification budgétaire et opérationnelle de la Défense aux objectifs climatiques et environnementaux. En liant la programmation militaire à la gestion des ressources (eau, sols, air) et aux traités internationaux, l'auteur cherche à transformer la loi de programmation d'un simple outil de puissance en un levier de transition écologique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre la planification de la souveraineté militaire (souvent perçue comme une réponse aux crises) et les contraintes de la transition écologique, refusant que les impératifs environnementaux ne deviennent un critère de décision budgétaire pour les armées.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte le contexte écologique pour l’actualisation de la présente loi de programmation. En effet, la globalisation des échanges accroît les vulnérabilités et les menaces, en précipitant la crise écologique et en privant les États des moyens de leur indépendance. La pandémie de Covid-19 en a apporté une preuve irréfutable.
La crise écologique engendre des tensions à toutes les échelles : elle fait naître des conflits de voisinage pour l’utilisation des ressources aussi bien que des conflits à très grande échelle entre superpuissances pour l’appropriation de routes commerciales, de terres cultivables, de matières premières.
La bifurcation écologique ne peut plus attendre : le ministère des armées se doit d’être exemplaire dans ce domaine. Les lois de programmations financières doivent impérativement prendre cet aspect en compte pour tenter d’endiguer la crise écologique que subi notre planète. Les investissements menés, les importations, et les projets envisagés devront prendre en compte les objectifs écologiques fixés par les traités écologiques internationaux, et œuvrer au respect de la planète, de de ses espaces naturels et de la qualité des sols, de l’eau et de l’air.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).