Amendement n° 498
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
En cas de hausse du prix constaté des matières premières, la mission « Défense » bénéficie de mesures de gel des prix et des crédits supplémentaires sont ouverts en loi de finances initiale, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l’activité opérationnelle des forces.
Ce que ça change · analyse IA
Garantir des crédits supplémentaires face à l'inflation pour protéger le budget de fonctionnement et le pouvoir d'achat des militaires.
Intention : Verrouiller la trajectoire budgétaire de la Défense contre l'érosion monétaire en imposant une clause de sauvegarde automatique pour les dépenses de fonctionnement et les rémunérations.
L'amendement propose de transformer une loi de programmation militaire (LPM) — qui est par nature une trajectoire pluriannuelle — en un dispositif réactif à l'inflation. En voulant lier les crédits à l'évolution des prix des matières premières et à l'indexation des soldes, l'auteur cherche à briser la rigidité budgétaire de la LPM. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une maîtrise stricte des dépenses de l'État et de ne pas laisser l'imprévisibilité économique (inflation) dicter automatiquement l'augmentation des engagements budgétaires de la Défense.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite assurer au ministère de pouvoir bénéficier de mesures financières en gestion et de crédits budgétaires supplémentaires en loi de finance initiale en cas de hausse des prix constatés des matières premières.
Ce projet de loi de programmation militaire ne tient pas compte de l’inflation généralisée qui frappe le pays depuis un an. Début 2023, l’inflation était estimée à 7,2 %. Cette inflation va concrètement impacter le fonctionnement des armées, tant dans l’acquisition d’équipement, que dans le MCO, les infrastructures, les différents projets de construction ou l’entretien des armées (restauration, logement …).
Il est indispensable de compenser l’inflation par des crédits budgétaires supplémentaires, pour que nos armées n’aient pas à en souffrir davantage dans leur fonctionnement. Ces crédits budgétaires serviront à compenser d’une part, l’augmentation des prix des matières premières pour assurer une hausse réelle du budget consacré aux armées, et pour d’autre part revaloriser les soldes et les pensions, en les indexant sur l’inflation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).