Amendement n° 485
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, une concertation entre l’État et les collectivités territoriales ainsi qu’entre le secteur public et le secteur privé sera mise en place. ».
Ce que ça change · analyse IA
Propose d'intégrer les acteurs locaux et privés dans la stratégie cyber nationale, opposant souveraineté d'État et intelligence collective.
Intention : Élargir le périmètre de la stratégie cyber pour forcer une coopération horizontale entre l'État et les acteurs non-étatiques, au risque de complexifier la gouvernance.
L'amendement cherche à briser le cloisonnement de la stratégie cyber pour l'ouvrir à une gouvernance multi-acteurs (collectivités, entreprises). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une approche de la cybersécurité centrée sur l'État et ses services spécialisés, refusant de diluer la responsabilité ou la coordination stratégique dans une structure trop large qui pourrait affaiblir la chaîne de commandement ou la confidentialité des enjeux de défense.
Exposé sommaire
Dans la perspective de répondre au défi stratégique de transformer la France en une grande nation pourvue de capacités cyber de premier rang ainsi qu’au défi opérationnel que représente la cybercriminalité, il est impératif d’engager l’ensemble des acteurs étatiques comme locaux, publics comme privés, dans des manoeuvres communes. En effet, ce double enjeu nécessite une double concertation, qui appelle à l’intelligence collective. C’est en ce sens que cet amendement est rédigé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).