Amendement n° 484
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la cinquième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, des conventions avec le secteur industriel pourront être imaginées afin d’encadrer les départs vers le secteur civil. »
Ce que ça change · analyse IA
Propose d'étendre les conventions de mobilité entre l'armée et le civil à tout le secteur industriel de la défense.
Intention : Faciliter la rétention des talents militaires en garantissant une sortie de carrière fluide vers l'industrie de défense, au risque de créer une dépendance ou un privilège sectoriel.
L'amendement cherche à transformer la gestion de la fin de carrière ou de la reconversion des militaires en créant un pont institutionnalisé avec l'industrie de défense. En s'appuyant sur l'exemple d'Air France, l'auteur veut passer d'une logique de reconversion individuelle à une logique de partenariat structurel entre l'État et les industriels. Son rejet indique que le législateur refuse de créer un régime de faveur ou de passerelles automatiques qui pourraient lier l'armée à des intérêts privés spécifiques, préférant maintenir la distinction entre le service de l'État et le secteur marchand.
Exposé sommaire
Les armées souffrent de nombreux départs vers le secteur civil, parfois plus attractif sur le plan de la rémunération mais aussi de la mobilité. Sur la base du contrat qui existe entre l’Armée de l’Air et de l’Espace et Air France, il serait souhaitable d’imaginer l’extension de ce type de conventions à l’ensemble du secteur industriel de la Défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).