Amendement n° 483
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »
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Conditionne l'aide européenne à l'achat de matériel de défense français, opposant souveraineté industrielle et solidarité européenne.
Intention : Verrouiller l'usage des fonds européens pour protéger les débouchés de l'industrie de défense française, au risque de fragiliser la cohésion de l'outil de soutien militaire commun.
L'amendement tente d'imposer une clause de préférence nationale au sein d'un mécanisme de solidarité européenne (la FEP). En proposant de lier la contribution française à l'utilisation de produits de défense français, l'auteur cherche à transformer un outil de soutien géopolitique en un outil de protectionnisme industriel. Son rejet confirme que le législateur privilégie la fonction de soutien militaire global de la Facilité européenne pour la paix sur la protection des intérêts industriels nationaux, acceptant ainsi que les fonds puissent financer des équipements provenant d'autres pays membres ou de tiers.
Exposé sommaire
La contribution de la France à la facilité européenne pour la paix (FEP), à hauteur de 100M d’euros fin 2023, doit permettre de promouvoir notre industrie de défense nationale et non permettre aux États européens bénéficiaires d’acheter massivement du matériel étranger. Dès lors, cet amendement vise à s’en assurer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).