Amendement n° 480
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros courants)
| 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | Total 2024-2030 | |
| Crédits de paiement de la mission « Défense » | 47,6 | 51,2 | 54,8 | 58,4 | 62,7 | 67,05 | 71,3 | 413,3 |
| Variation | + 3,7 | +3,6 | +3,6 | +3,6 | +4,3 | +4,3 | +4,3 |
»
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la programmation des 13,3 milliards d'euros de ressources extrabudgétaires dans le tableau de fléchage pluriannuel.
Intention : Verrouiller l'utilisation des ressources hors budget pour garantir que les promesses de financement se traduisent par des crédits réellement disponibles et planifiés, face à une volonté gouvernementale de garder une marge de manœuvre sur ces fonds.
L'amendement visait à transformer une programmation de principe en une obligation de planification budgétaire concrète. En demandant l'inscription de ces ressources extrabudgétaires dans le tableau de fléchage des marches, l'auteur cherchait à éviter que ces fonds ne restent des promesses théoriques sans affectation précise. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une flexibilité sur l'utilisation de ces ressources, refusant de lier juridiquement la trajectoire de la loi de programmation militaire (LPM) à des montants qui ne dépendent pas directement du budget de l'État.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d'inscrire au tableau de fléchage pluriannuel la distribution des 13,3 millards d'euros de besoins programmés issus de ressources extrabudgétaires prévus par cette LPM. Un amendement voté lors de l'examen en commission ayant sécurisé leur programmation, il nous semble dès lors transparent de nous assurer de leur mention dans la répartition des marches.
Nous proposons de répartir ces 13,3 milliards progressivement sur les 4 premières marches.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).