Amendement n° 479
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 64 par les mots :
« notamment par le soutien à la création d’une délégation parlementaire au contrôle des exportations d’armements ».
Ce que ça change · analyse IA
Propose de créer une délégation parlementaire pour contrôler les exportations d'armes, entre besoin de transparence et crainte d'entraver l'action de l'État.
Intention : Renforcer le pouvoir de surveillance du Parlement sur la politique de défense nationale en créant un contre-pouvoir institutionnel face à l'exécutif.
L'amendement cherche à transformer la nature du contrôle des exportations d'armements en passant d'une simple information du Parlement à un contrôle effectif, bien qu'a posteriori. En proposant d'inscrire cet objectif dans le rapport annexé à la LPM, l'auteur tente de forcer une trajectoire institutionnelle vers une surveillance parlementaire accrue, calquée sur les standards européens. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie le maintien d'un contrôle strictement exécutif et confidentiel, refusant d'ouvrir la porte à une instance de surveillance parlementaire qui, même limitée, marquerait une perte de souveraineté décisionnelle de l'État sur ses industries de défense.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’inscrire dans le rapport annexé à la future Loi de Programmation Militaire l’objectif de création d’une délégation parlementaire aux exportations d’armements conformément aux préconisations du rapport de la mission d’information de la Commission des Affaires étrangères sur le contrôle des exportations d’armements du 18 novembre 2020.
Sans entraver le fonctionnement actuel de l’examen des demandes de licences, cette délégation commune à l’Assemblée nationale et au Sénat pourrait exercer un contrôle essentiellement a posteriori sur certaines demandes d’exportations d’armements et éventuellement de biens à double usage.
Alors qu’à travers ce projet de LPM, le gouvernement affirme sa volonté de consolider l’information du Parlement, la création de cette délégation répondrait également à une attente forte de la société civile.
Cela permettrait en outre à la France de se mettre au niveau de nombreux autres pays européens ou occidentaux dont les systèmes de contrôles parlementaires sont aujourd’hui bien plus développés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).