Amendement n° 476
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase, substituer aux mots :
« un vote du Parlement »,
les mots :
« une loi ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige qu'une loi soit votée pour actualiser la LPM, opposant le contrôle parlementaire à la réactivité de l'exécutif.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et de décision du Parlement sur les budgets et moyens de la défense en verrouillant la procédure d'actualisation.
L'amendement cherche à transformer une procédure de simple débat/vote en une véritable procédure législative pour l'actualisation de la Loi de Programmation Militaire (LPM). En invoquant le 'parallélisme des formes', l'auteur tente de sanctuariser le rôle du Parlement face à l'exécutif. Son rejet confirme que le législateur souhaite conserver une procédure plus souple et rapide pour adapter les moyens militaires aux menaces, évitant ainsi l'alourdissement d'un processus législatif complet qui pourrait nuire à la réactivité stratégique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que l’actualisation de la LPM, prévue avant 2027, fera l’objet d’une loi.
Alors que l’actualisation de la LPM 2019-2025 n’avait fait l’objet que d’un simple débat suivi d’un vote, cette modification permettra de veiller à la pleine association des parlementaires à ce travail essentiel pour l’adaptation des moyens de nos armées aux évolutions des menaces tout en garantissant le respect du parallélisme des formes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).