Amendement n° 473
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’article 2, substituer aux mots :
« les traduit »
les mots :
« tente de les traduire ».
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Remplace l'obligation de résultat (« les traduit ») par une obligation de moyens (« tente de les traduire ») pour introduire l'incertitude.
Intention : Affaiblir la portée contraignante de la loi en introduisant une nuance de probabilité qui permettrait d'échapper à la responsabilité en cas d'échec.
L'amendement cherche à transformer une certitude juridique en une tentative, ce qui modifierait radicalement la responsabilité de l'État ou de l'organisme concerné. En passant d'un fait accompli à une intention d'agir, l'auteur tente de briser la force exécutoire de la disposition. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de transformer une obligation de résultat en une simple intention, préservant ainsi la portée contraignante de la loi malgré les critiques sur la qualité du rapport.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI – NUPES souhaite remplacer le verbe « les traduit » par la locution verbale « tente de les traduire ». Notre groupe considère que le présent rapport annexé comporte des incohérences, des imprécisons et des renoncements, ne méritant pas la certitude induite par l’utilisation du présent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).