Amendement n° 471
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 2 et son rapport pour dénoncer l'absence de détail budgétaire face à des investissements massifs.
Intention : Sanctionner politiquement le gouvernement en exigeant une transparence budgétaire totale, afin de transformer une loi de programmation en un outil de contrôle parlementaire strict sur l'utilisation de chaque euro.
L'amendement vise à invalider la base informative de la loi de programmation militaire (LPM). En proposant la suppression pure et simple de l'article et de son rapport, l'auteur ne cherche pas une précision technique, mais conteste la légitimité même de la programmation en l'absence de transparence sur l'affectation des 413 milliards d'euros. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de programmation global et stratégique, privilégiant la trajectoire budgétaire d'ensemble plutôt que le détail opérationnel des dépenses, ce qui laisse le Parlement dans une position de contrôle a posteriori plutôt que de programmation détaillée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose la suppression de cet article, et, par conséquent, du rapport annexé dont il est l'objet.
Notre groupe parlementaire désapprouve le rapport annexé, composé d'une vingtaine de pages. La LPM annonce des investissements de 413 milliards, mais le rapport n'explique en rien à quoi cet argent sera destiné. Quelques lignes d'explications pour des dépenses de plusieurs milliards ne sont pas suffisantes. Elles sont emblématiques du mépris du Parlement par le gouvernement. Les députés doivent savoir à quoi va servir les crédits qu'ils programment.
Les informations sur le compte Twitter du ministre sont plus précises que celles contenues dans le rapport. Une loi de programmation militaire est bien trop importante pour se transformer en opération de communication d'un gouvernement en perdition.
Les seules informations vraiment précises sont celles portant sur les renoncements, les reports de programmes et les annulations de commande.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).