Amendement n° 469
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« Le programme de coopération Eurodrone devra rester fidèle à l’objectif initial de livraison d’un drone MALE (Medium altitude long endurance) européen libre de toute restriction à l’exportation ou à l’utilisation (hors cadre normatif français) et correspondant aux besoins opérationnels de nos armées. Dans le cas où ces conditions ne seraient pas respectées, un projet alternatif, souverain, conduit et financé par la France serait lancé. »
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Refuser l'intégration du programme EURODRONE dans le rapport pour dénoncer sa dépendance technologique et son retard.
Intention : Sanctionner politiquement la perte de souveraineté industrielle et les retards de livraison en tentant d'isoler le programme EURODRONE du consensus législatif.
L'amendement vise à utiliser le rapport annexé comme un levier de protestation politique contre la gestion du programme EURODRONE. En rejetant l'inclusion de ce programme dans le rapport, l'auteur cherche à signaler une défaillance de la souveraineté industrielle européenne. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de soutenir les grands programmes de défense européens (même imparfaits) à l'exigence de maîtrise technologique et de calendrier, pour éviter que l'Europe ne finance des systèmes déjà obsolètes ou sous influence étrangère (normes ITAR américaines). Le rejet de l'amendement suggère que le législateur privilégie la continuité des programmes de coopération européenne plutôt que de marquer une rupture politique face aux dérives de gestion constatées.
Exposé sommaire
Le programme EURODRONE est actuellement dirigé par Airbus Defence & Space GMBH (Allemagne). Ce programme a subit de nombreuses difficultés. Initialement prévu en 2025, une première livraison n'est désormais prévue qu'en 2029. Cela fait planer le risque d'un système obsolète lorsqu'il sera disponible. De plus, Airbus a fait le choix d'un groupe italo-américain pour la motorisation de l'aéronef, ce qui fait tomber de facto l'EURODRONE sous la coupe du droit américain (normes ITAR), alors même que des solutions européennes (plus spécifiquement françaises) étaient disponibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).