Amendement n° 467
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Substituer aux années :
« 2024‑2030 »
les années :
« 2026‑2032 ».
Ce que ça change · analyse IA
Repousse la période de programmation à 2026-2032 pour éviter un budget dévalué par l'inflation et des objectifs reportés.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la trajectoire budgétaire des armées pour empêcher une érosion réelle des moyens par l'inflation et à forcer une planification stratégique qui ne soit pas une simple validation de retards.
L'amendement cherche à contester la temporalité et la cohérence budgétaire du projet. En proposant de décaler le calendrier, l'auteur dénonce une loi de programmation militaire (LPM) qui ne serait qu'un outil de gestion comptable visant à valider des reports d'objectifs opérationnels plutôt qu'à financer une véritable montée en puissance. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un calendrier de programmation immédiat, privilégiant la continuité budgétaire et la réactivité politique sur la recherche d'une planification stratégique à long terme qui aurait nécessité un décalage de l'échéance.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à la promulgation d’une loi de programmation militaire faite à la hâte, et propose que ce projet porte sur les années 2026-2032.
Le présent projet propose des premières marches budgétaires similaires à celles prévues par la LPM 2019-2025, sans que l’inflation ne soit compensée, conduisant à une baisse du budget réel des armées.
Par ailleurs, au regard des différents reports de cibles, l’adoption du présent projet permettrait au gouvernement de ne pas respecter la LPM 2019-2025 et ses objectifs.
L’adoption d’une loi de programmation militaire sur les années 2026 à 2032 permettrait ainsi la rédaction d’un projet, s’appuyant sur une réflexion stratégique de qualité, et qui ne se bornerait pas à entériner des reports de cible alors même que le budget général augmente de 40 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).