Amendement n° 466
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un bilan d’exécution des objectifs de montée en puissance des ressources humaines dans le domaine de la lutte anti-drones. »
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Impose un rapport annuel au Gouvernement sur ses moyens humains de lutte anti-drones, face au manque d'effectifs.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur la gestion des ressources de sécurité intérieure en transformant une volonté politique en une obligation de transparence.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire systématique sur la politique de moyens de la lutte anti-drones. En proposant un rapport annuel, l'auteur cherchait à transformer une intention politique (la montée en puissance) en une obligation de reddition de comptes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, tout en reconnaissant l'enjeu, refuse de contraindre l'exécutif par un calendrier de reporting fixe, préférant conserver une marge de manœuvre discrétionnaire sur la gestion des effectifs et la communication de ces données.
Exposé sommaire
Bien qu’étant un sujet d’actualité et un domaine d’expertise d’avenir, la lutte anti-drones souffre d’un manque d’effectifs conséquent. Le Gouvernement doit s’engager à donner des garanties au Parlement de sa volonté d’y pallier. Dans cette perspective, il est nécessaire qu’un rapport annuel faisant état de cette montée en puissance soit transmis à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).