Amendement n° 465
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À ces effectifs, s’ajoutera l’augmentation des effectifs de la réserve citoyenne de défense et de sécurité tandis que sera précisée la répartition effective entre cette dernière et la réserve opérationnelle militaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige la transparence sur la répartition des moyens entre réserve militaire et réserve citoyenne, face au secret des budgets.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique sur la gestion des ressources de défense en forçant la visibilité sur la répartition des effectifs et des moyens, s'opposant ainsi à une gestion opaque de l'exécutif.
L'amendement visait à imposer une obligation de reddition de comptes au Parlement concernant l'allocation des ressources entre les deux types de réserves. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une discrétion budgétaire et opérationnelle sur la structure de la défense, privilégiant l'efficacité de l'exécution de la dépense sur le contrôle parlementaire de la répartition des moyens.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au Parlement de connaître la répartition effectuée entre la réserve opérationnelle militaire et la réserve citoyenne de défense et de sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).