Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 458

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté M. José Gonzalez (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 17/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement s’engage à la création d’un fonds souverain français orientant l’épargne des Français vers un soutien à l’industrie de défense ».

Ce que ça change · analyse IA

Propose la création d'un fonds souverain pour protéger l'industrie et la défense contre les rachats étrangers.

Intention : Utiliser l'épargne des particuliers comme un bouclier financier pour contrer l'influence des capitaux étrangers sur les secteurs stratégiques français.

L'amendement cherche à introduire une dimension de souveraineté économique et de protectionnisme stratégique dans le texte. En proposant d'orienter l'épargne nationale vers des secteurs critiques (industrie et défense), l'auteur tente de transformer la gestion de l'épargne en un outil de puissance géopolitique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, bien qu'attaché à la souveraineté, refuse d'utiliser l'épargne des citoyens comme un levier de politique industrielle dirigiste ou de protectionnisme de défense, préférant maintenir une séparation entre l'épargne privée et les impératifs de défense nationale.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

La création d'un fond souverain français orientant l'épargne des Français vers un soutien à l'industrie et par extension à l'industrie de défense permettrait à la France de pouvoir enfin se défendre contre les prédations industrielles d'États étrangers envers nos entreprises stratégiques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).