Amendement n° 454
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre les réparations des préjudices subis par les militaires lors de leurs missions ou opérations, aux dommages indirects et psychologiques.
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Exige un rapport sur l'indemnisation complète des militaires (dommages psychologiques et indirects) face au coût de la réparation.
Intention : Élargir la responsabilité de l'État pour transformer le régime d'indemnisation d'une logique de réparation de l'acte en une logique de prise en charge globale de la vie du militaire.
L'amendement cherche à briser le carcan actuel de l'indemnisation des militaires, souvent limitée aux préjudices directs. En proposant d'étudier l'inclusion des dommages indirects et psychologiques, l'auteur tente d'élargir la responsabilité de l'État. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime d'indemnisation encadré et prévisible, évitant une extension potentiellement illimitée de la charge financière de l'État pour les dommages collatéraux des opérations.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport étudiant la possibilité d'une réparation pleine et entière de l’ensemble des préjudices subis par les militaires lors de leurs missions ou opérations en y incluant les dommages indirects et les dommages psychologiques afin de garantir un meilleur suivi et accompagnement à nos militaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).