Amendement n° 447
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’opportunité de relocaliser la production de munitions de petits calibres en France.
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Exige un rapport exhaustif sur le coût de la relocalisation des munitions de petit calibre pour éclairer le débat.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à ralentir le processus de relocalisation industrielle en exigeant une preuve de rentabilité ou de coût, afin de forcer un arbitrage parlementaire sur les dépenses de défense.
L'amendement cherche à imposer une obligation de transparence financière et stratégique sur la souveraineté militaire. En demandant un rapport sur le coût de la relocalisation, l'auteur tente de transformer une décision de politique industrielle en un débat parlementaire documenté. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie soit l'action directe (le financement de la filière) soit la confidentialité des études de coûts, refusant de subordonner la mise en œuvre de la souveraineté à une phase préalable de débat parlementaire sur l'investissement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux parlementaires d'avoir toutes les informations nécessaires sur l'état des lieux du coût d'une relocalisation d'une filière de munitions de petits calibres en France.
La France est le seul pays membre permanent du Conseil de Sécurité des Nations Unies sans filière nationale de productions de munitions de petits calibres. Alors que la guerre en Ukraine a créé de réelles tensions sur nos approvisionnements en munitions de petits calibres, il apparaît nécessaire qu'un véritable débat ait lieu sur le sujet. Pour cela, un rapport exhaustif est nécessaire. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).