Amendement n° 446
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la possibilité de donner la priorité, à compétences égales, aux conjoints de militaires dans le recrutement du personnel civil de la Défense, et en déterminant les modalités.
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Crée une aide financière pour les conjoints de militaires afin de compenser l'impact de leur mobilité sur leur carrière.
Intention : L'auteur cherche à transformer une contrainte de service (la mobilité) en une charge financière de l'État, en utilisant l'argument de l'attractivité des métiers de la défense pour obtenir un droit social nouveau pour les familles.
L'amendement visait à introduire un soutien économique direct aux familles des militaires, en liant la stabilité de la carrière du conjoint à l'attractivité du métier des armes. Son rejet confirme que le législateur refuse d'étendre la responsabilité financière de l'État au-delà de la rémunération directe du militaire, considérant que la gestion de la vie familiale et la carrière des conjoints relèvent de la sphère privée, malgré les contraintes de mobilité imposées par le service.
Exposé sommaire
L’attractivité des métiers de l’armée est notamment minée par les difficultés auxquelles peuvent être confrontées les conjoints de militaires. L’obligation de mobilité, par exemple, peut rendre difficile la poursuite par l’époux d’une carrière.
Or, comme tous les Français, les familles de militaires sont éprouvées par l’inflation et la hausse du coût de la vie. Le salaire du seul militaire suffit de moins en moins à subvenir aux besoins du ménage.
Les membres de l’armée vouent leur vie à la défense de notre pays, il revient à l’État de soutenir leur engagement. Assurer à leurs conjoints une source de revenu, qui plus est, en lien avec le métier des armes, serait de nature à offrir un meilleur confort matériel et psychologique aux membres de nos forces armées et contribuerait donc à augmenter l’attrait des Français pour leur métier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).