Amendement n° 445
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Un bilan chiffré sur la somme actualisée nécessaire pour remettre en état l’ensemble du patrimoine immobilier du ministère des armées. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un suivi annuel du coût de remise en état du patrimoine immobilier militaire pour éviter l'opacité des rapports ponctuels.
Intention : Sanctuariser la visibilité sur l'état de dégradation des infrastructures militaires pour empêcher que le manque d'entretien ne soit occulté par les budgets de fonctionnement courants.
L'amendement cherche à transformer une information sporadique (rapports parlementaires) en une obligation de transparence annuelle. En introduisant la notion de « dette grise », l'auteur tente de forcer le législateur à reconnaître l'ampleur du passif de maintenance du ministère des Armées. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver la maîtrise du calendrier de l'information et éviter que l'indicateur de dégradation du patrimoine ne devienne un outil de pression budgétaire systématique et contraignant.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à inclure des données chiffrées chaque année sur la "dette grise", c’est-à-dire la somme nécessaire pour uniquement remettre en état le patrimoine immobilier du ministère des Armées, d’un montant de 4,4 milliards d’euros en 2020 (+600 millions d’euros par rapport à 2017) d'après le rapport d'information n°864 des députés Jacobelli et Genevard.
Cette "dette grise" pourrait devenir chaque année un indicateur intéressant et précis pour mettre en lumière les résorption ou l'aggravation de l'état du patrimoine immobilier du ministère des Armées plutôt que d'avoir cette information occasionnellement dans le cadre de rapports parlementaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).