Amendement n° 442
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un rapport détaillant la nouvelle politique et le nouveau modèle des ressources humaines du Service de santé des armées.
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Exige un rapport parlementaire sur la refonte du modèle RH du service de santé des armées, entre identité militaire et effectifs de réserve.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un droit de regard parlementaire sur la transformation de la culture professionnelle des médecins militaires, afin de s'assurer que la recherche d'efficacité (réservistes) ne dénature pas l'identité militaire des soignants.
L'amendement propose d'imposer un mécanisme de contrôle parlementaire (remise de rapport) sur une réforme structurelle profonde du Service de Santé des Armées (SSA). Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la volonté de l'auteur d'imposer une transparence sur la mutation de l'identité des soignants militaires. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver la maîtrise de la conduite de cette réforme RH sans l'alourdir par une obligation de reddition de comptes immédiate devant le Parlement, privilégiant ainsi l'autonomie de l'administration militaire sur le contrôle législatif.
Exposé sommaire
Dans le cadre de son audition en Commission de la défense et des forces armées, M. le médecin général des armées Philippe Rouanet de Berchoux, directeur central du service de santé des armées (SSA) a insisté sur la nécessité de redéfinir une nouvelle politique et un nouveau modèle RH au sein du SSA en mettant l’accent sur l’identité militaire des soignants et en renforçant le nombre de réservistes au sein du SSA.
Le présent amendement vise à demander une remise de rapport à ce sujet, afin d'informer le Parlement sur les enjeux, les objectifs et le nouveau modèle des ressources humaines du SSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).