Amendement n° 441
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 62, supprimer les mots :
« , sous réserve de leur compétitivité ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige que la relocalisation des munitions de petit calibre soit dictée par la souveraineté plutôt que par le marché.
Intention : Verrouiller l'indépendance industrielle de l'État en transformant une opportunité de relocalisation en une obligation de souveraineté pour éviter toute dépendance aux importations européennes.
L'amendement propose d'imposer une logique de souveraineté nationale dans la gestion des filières de munitions de petit calibre. En s'appuyant sur les crises passées (masques, médicaments, poudre) et le conflit en Ukraine, l'auteur cherche à transformer une décision potentiellement économique ou de marché en une décision de sécurité d'État. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir une flexibilité de marché ou une gestion par l'État (via le ministère de l'Intérieur) plutôt que d'inscrire une obligation de relocalisation stratégique dans le texte de loi, laissant ainsi la porte ouverte à l'importation si les conditions économiques sont jugées favorables.
Exposé sommaire
La relocalisation d'une filière de munitions de petit calibre doit avant tout être une question de souveraineté. Il s'agit d'une filière stratégique.
Les Gouvernements successifs en France ont déjà fait preuve de naïveté ces dernières années sur les masques sanitaires, les médicaments ou encore la poudre qui sont autant de filières stratégiques que l'on avait abandonnées et qui nous ont manquées lors des dernières crises. Nous ne pouvons pas nous permettre de faire la même chose sur nos munitions de petits calibres. L'exemple de la guerre en Ukraine qui a provoqué de lourdes difficultés d'approvisionnements au ministère de l'Intérieur pour ses munitions de petits calibres de 9mm qu'il importait pourtant d'un pays européen doit nous alerter et nous pousser à encourager la relocalisation d'une filière de munitions de petit calibre dont le coût resterait relativement faible en comparaison d'autres grands programmes de munitions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).