Amendement n° 440
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la sixième phrase de l’alinéa 62, supprimer le mot :
« éventuels ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'adjectif « éventuel » pour affirmer que la relocalisation des munitions est un projet déjà engagé.
Intention : Verrouiller l'existence d'une dynamique de relocalisation pour empêcher le gouvernement de traiter la souveraineté sur les munitions comme une simple option hypothétique.
L'amendement cherche à transformer une possibilité théorique en une réalité administrative et industrielle déjà amorcée. En contestant l'usage du terme « éventuel », l'auteur tente de contraindre le législateur à reconnaître l'existence de projets de relocalisation en cours (notamment via le ministère de l'Intérieur). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre et ne pas lier la loi à des projets industriels ou ministériels qui ne sont pas encore consolidés ou garantis.
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à rappeler qu'il existe déjà à minima un projet de relocalisation de munitions de petit calibre en France porté notamment par le ministère de l'Intérieur. Ainsi, l'adjectif "éventuel" est de trop dans cet alinéa.
De plus, dans le cadre des auditions du rapport d'informations sur les stocks de munitions, les députés Rancoule et Bru ont rencontré plusieurs industriels qui leur ont fait part d'un intérêt fort de leur part de fabriquer en France des munitions de petits calibres s'ils parvenaient à s'allier avec d'autres acteurs économiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).